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C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 10
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Texte complet
10. La contravention à l’une des dispositions des articles 4.1, 4.3, 5.1, 5.2, du troisième alinéa de l’article 6, des articles 6.1, 6.2 et 6.3 constitue une infraction.
A.M. 2011-045, a. 11.
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